Avec 5% des voix, les 310.000 francophones qui vivent en Flandre peuvent influencer significativement les résultats des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai prochain. Mais pour cela, les électeurs francophones du nord du pays doivent être correctement informés. C'est ce qui a conduit l'Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) à interroger les présidents des partis politiques.

Questions(1)

Nous leur avons posé une série de questions sur les sujets qui intéressent tout particulièrement la minorité francophone en Flandre. En voici les thèmes:

1. La ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales(2);
2. La désignation de l'organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques;
3. La ratification du Protocole 12(3) qui interdit toute forme de
4. discrimination et ce compris les discriminations linguistiques;
5. La création d'un Institut national des droits de l'homme (INDH);
6. La non-nomination des quatre bourgmestres francophones de la périphérie;
7. La diffusion des messages et des consignes de sécurité en quatre langues (français, néerlandais, allemand et anglais).

Réponses des partis francophones

CDH: 1) Convention-cadre: L'absence de ratification a toujours été déplorée par le cdH. 2) Le cdH considère qu'il est important de désigner un organe chargé de lutter contre les discriminations linguistiques. 3) Protocole 12: Pour le cdH, il n'y a pas de raison de refuser la ratification de ce protocole. 4) Le cdH estime que la lutte contre les discriminations linguistiques doit relever d'un organisme compétent. L'octroi de la compétence à l'INDH rencontre ce souci. Toutefois, il nous paraît plus logique d'attribuer cette mission à Unia. 5) La non-nomination des quatre bourgmestres est proprement scandaleuse. 6) Pour le cdH, la bonne compréhension des messages et consignes de sécurité par un maximum de personnes est essentielle.

DEFI: 1) DéFI exige l'application sans réserve de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. 2) DéFI estime que doit être désigné sans délai l'organe chargé de traiter les discriminations sur base de la langue. 3) DéFI entend que soit ratifié, sans délai ni réserve, le Protocole 12. 4) DéFI entend que soit créé rapidement un INDH qui soit compétent pour tous les droits humains en ce compris la lutte contre les discriminations linguistiques. 5) La non-nomination des quatre bourgmestres des communes à facilités constitue un déni de démocratie absolu. 6) Il est hautement souhaitable que les consignes de sécurité puissent être diffusées dans les trois langues nationales ainsi qu'en anglais sur l'ensemble du territoire.

ECOLO: 1) Ecolo soutient la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités. 2) Le législateur reconnaît que la discrimination sur base de la langue nécessite la mise sur pied d'un organe spécifique. 3) Le Protocole n°12 garantit que personne ne doit faire l'objet d'une quelconque forme de discrimination sous quelque motif que ce soit. 4) Le monde associatif et académique doit nécessairement être associé à la création d'un INDH. L'INDH pourrait avoir un rôle à jouer aussi sur les questions de minorités linguistiques. 5) La décision de la Ministre Homans s'assimile plus à un déni de démocratie qu'à une décision fondée en droit. 6) Sécurité quadrilingue: A condition que l'on délimite bien ce qu'on appelle des messages de sécurité et que l'on évalue précisément les conséquences, Ecolo y est favorable.

MR: 1) Le MR soutient la ratification de la Convention-cadre par la Belgique, conformément à la Résolution 1301 de l'Assemblée du Conseil de l'Europe qui reconnaît par ailleurs aux Francophones de Flandre le statut de minorité nationale. 2) L'INDH sera compétent pour couvrir tous les engagements actuels de la Belgique en matière de protection des droits de l'homme, en ce compris donc la lutte contre les discriminations linguistiques. 3) Le MR est favorable à la ratification du Protocole additionnel n°12. 4) Nous estimons que la lutte contre les discriminations linguistiques fait partie des missions de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'Homme. 5) Bourgmestres: Nous condamnons l'acharnement de la Ministre Homans dans ce dossier. 6) Sécurité quadrilingue: Nous sommes tout à fait favorables à cette proposition.

PS: 1) Le PS est favorable à la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. 2) Le PS partage ce souhait, jusqu'ici refusé par les partis flamands, de désigner un organe qui sera compétent pour les discriminations linguistiques. 3) Le PS est favorable à la ratification du Protocole n°12. 4) Le PS plaide pour la création d'un Institut national des droits de l'Humain (INDH). Nous pensons qu'UNIA est l'institution la plus à même de répondre à cet enjeu indépendant de la création de l'INDH qu'est la discrimination linguistique. 5) Bourgmestres: La jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation confirme qu'il faut ménager un équilibre pour garantir les droits des francophones. 6) Sécurité quadrilingue: Le PS est favorable à entamer un débat à ce sujet.

PTB/PVDA: 1) Convention-cadre: Le PTB défend le respect le plus large des droits humains. Les textes internationaux relatifs à ces droits humains doivent donc être signés et ratifiés par la Belgique. 2) Organe compétent: Le PTB entend lutter contre toutes les discriminations. 3) Protocole 12: Les textes internationaux relatifs aux droits humains doivent être ratifiés par la Belgique. 4) INDH: Le PTB défend la création de l'INDH conformément à l'engagement de la Belgique devant l'ONU. 5) Bourgmestres: Les personnes désignées par les citoyens doivent siéger. 6) Sécurité quadrilingue: Le PTB est pour l'unité de la Belgique. Le PTB veut renforcer la compréhension mutuelle en améliorant l'enseignement des langues et en promouvant le bilinguisme.

UF: 1) Convention-cadre: Nous maintenons notre position, à savoir que nous revendiquons toujours sa ratification. 2) Organe compétent: Cet organe est bien sûr indispensable et l'on sait où cela bloque. 3) Protocole 12: Il est indispensable que les discriminations linguistiques soient prises en considération. 4) La lutte contre les discriminations linguistiques doit faire partie des missions de l'INDH. Cette mission doit être écrite noir sur blanc dans les textes. 5) Bourgmestres: Il s'agit d'un déni de démocratie. 6) Sécurité quadrilingue: C'est une évidence et cela serait un vrai signe d'ouverture linguistique.

Réponses des partis flamands

GROEN: 1) Pour Groen la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales est négociable à condition que celle-ci ne soit pas utilisée pour modifier les lois linguistiques. 2) Afin de permettre une mise en oeuvre efficace de la loi antidiscrimination Groen estime qu'il serait parfaitement logique que toutes les formes de discrimination (également sur base de langue) soient reprises au sein d'un organe compétent. 3) Protocole 12: Groen est en faveur de la lutte contre toutes les discriminations. 4) Groen est favorable à ce que l'INDH prenne explicitement en charge la discrimination linguistique. 5) Bourgmestres: Groen attend de toutes les parties qu'elles respectent les règlements et les jugements des tribunaux compétents. 6) Sécurité quadrilingue: Si l'octroi d'informations supplémentaires améliore la sécurité, Groen n'y voit pas d'objection. Cependant, il ne semble pas utile d'en faire une règle générale.

OPEN VLD: 1) Selon l'Open Vld, les francophones ou néerlandophones ne peuvent pas être considérés comme des minorités natio-nales au sens de la Convention-cadre. 2) L'Open Vld soutient la création d'un INDH doté de compétences larges, dont la lutte contre les discriminations basées sur la culture ou la langue. Mais nous devons veiller à ce que les mécanismes de plaintes ne soient pas utilisés pour provoquer des troubles communautaires. 3) La lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris les discriminations linguistiques est une priorité pour l'Open Vld.Toutefois, le Protocole n°12 soulève des questions quant à son application en Belgique. 4) Nous sommes d'accord pour que la langue soit prise en compte dans la liste des motifs de discrimination sur lesquels l'INDH pourrait enquêter. 5) Bourgmestres: En cas de refus de nomination d'un candidat, un recours peut être introduit auprès du Conseil d'Etat. 6) Il est aujourd'hui déjà possible de communiquer en plusieurs langues pour des questions de sécurité publique.

SPA: 1) Le sp.a est ouvert à une discussion sur la Convention-cadre pour autant que les principes fondamentaux de notre Etat fédéral soient respectés. 2) Dans le contexte de création de l'INDH, le sp.a est favorable à la désignation d'un organe compétent pour les langues à condition de respecter la Constitution. 3) Cf. question 1. 4) Idem question 2. 5) Le sp.a est en faveur d'un compromis selon lequel la préférence linguistique peut être enregistrée pour un nombre limité d'années. 6) Le sp.a est également ouvert à discuter de la diffusion de messages et consignes de sécurité en quatre langues.

Analyse

Tous les partis francophones sont favorables à la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et du Protocole 12, ainsi qu'à la création d'un INDH et à la désignation d'un organe compétent charger de lutter contre les discriminations linguistiques. Ils condamnent tous la non-nomination des bourgmestres francophones de la périphérie et sont favorables aux messages et consignes de sécurité quadrilingue.

Notons que le MR met en avant le rôle de l'INDH dans la lutte contre les discriminations linguistiques. Ce qui est selon nous une duperie car le futur INDH, tel que décrit dans la proposition de loi, ne traitera pas les plaintes individuelles (voir par ailleurs). Nous n'accorderons donc pas notre suffrage au MR pour cette raison. DEFI est le parti le plus revendicatif quant à l'ensemble des critères.

Trois partis flamands (CD&V, N-VA et VLAAMS BELANG), les plus pointus au niveau communautaire, ne nous ont pas répondu. Par contre on observe de belles avancées chez GROEN, à l'OPEN VLD, au PVDA (PTB) et au SPA. Nous écarterons l'OPEN VLD qui ne considère pas les francophones de Flandre comme une minorité au sens de la Convention-cadre. GROEN est de loin le parti flamand le plus ouvert sur l'ensemble des points.

Les francophones qui en auront la possibilité voteront massivement pour la liste UF (Union des francophones) aux régionales, ceci afin de conserver un siège francophone au parlement flamand et essayer d'en obtenir un deuxième.

Edgar FONCK

(1) Retrouvez le texte intégral des questions et des réponses sur notre site internet
(2) https://www.coe.int/fr/web/minorities
(3) https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/177